Civisme
Garde d'enfants

Accueil d'un enfant par une assistante maternelle.

Modalités de garde
Vous désirez faire garder votre enfant :Vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée.
Elle accueille l'enfant chez elle. Les horaires sont librement fixés avec les parents (quelques heures par jour ou toute la journée). L'assistante maternelle doit avoir reçu un agrément de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES) du département.

Ses obligations :
Pour être agréée, elle doit avoir subi un examen médical, avoir des compétences éducatives reconnues et disposer d'un logement salubre et assez vaste.
Elle doit avoir une assurance en responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant.
Elle reçoit le soutien et les conseils de la PMI (protection maternelle et infantile) et peut bénéficier d'une formation professionnelle permanente.

Son statut :
L'assistante maternelle doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale. Vous devez la déclarer à l'URSSAF dans les 8 jours qui suivent son embauche.
Vous devez lui établir une fiche de paie mensuelle comportant le salaire de base, une indemnité de congés payés, éventuellement, une indemnité compensatrice d'absence en cas d'absence de l'enfant.
Pour toutes formalités d'emploi d'une assistante maternelle, adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales ou à l'URSSAF qui vous aideront à établir les bulletins de paie de votre nourrice et à calculer les cotisations sociales que vous devez acquitter.
Pour avoir des adresses d'assistante maternelle, adressez-vous :
- à votre mairie,
- ou au service de PMI du département.

Quel est le montant de la rémunération d'une assistante maternelle ?
Le taux varie avec le SMIC.
Le salaire minimum de base d'une assistante maternelle agréée, employée par un particulier est égal à 2,25 fois le SMIC horaire brut, soit 43,72 x 2,25 = 98,37 F (soit 14,99 euros) au 1er juillet 2001.
Ce salaire minimum correspond à la garde d'un enfant pour une durée de 8 à 10 heures par jour.
Au-delà de 10 heures et pour toute heure supplémentaire, 1/8ème du salaire de base est versé, soit 12,30 F (soit 1,87 euros) au 1er juillet 2001. En deçà de huit heures de garde, la rémunération est également fixée à 1/8ème du salaire de base par heure et par enfant.

Au salaire de base peuvent s'ajouter certaines indemnités telles que :

- l'indemnité compensatrice :
Si l'enfant ne peut normalement être confié à l'assistante maternelle, vous devez verser une indemnité compensant l'absence de l'enfant et correspondant au minimum à 1,125 fois le SMIC horaire par journée d'absence, soit la moitié du salaire dû pour une journée d'accueil.
Cette indemnité compensatrice n'a pas à être payée si l'absence de l'enfant est due :
- à l'assistante maternelle ou à sa famille
- en cas de maladie de l'enfant
- en raison d'une circonstance contraignante pour l'employeur (accident impliquant un retard de l'employeur, décès d'un membre de la famille...).
En cas de congés des parents, il est recommandé de prévenir l'assistante maternelle 15 jours à l'avance pour éviter le versement d'une indemnité compensatrice d'absence.

- l'indemnité d'entretien (pour fournitures diverses, confection des repas...) pour laquelle aucun taux n'est fixé réglementairement et qui relève des pratiques locales.

- l'indemnité de congés payés, est obligatoire, et est égale au 1/10ème du total des salaires et primes versés durant l'année précédente, y compris la prime de congés payés.

- indemnité de licenciement à l'assistante maternelle de laquelle on se sépare:
La loi ne prévoit pas l'octroi d'indemnité de licenciement en faveur d'une assistante maternelle agréée employée par un particulier. Seule une clause du contrat individuel de travail pourrait vous contraindre à un tel versement.

http://www.service-public.fr